Depuis 2022, une nouvelle solution permet d’éviter l’avance de trésorerie. Grâce à l’Avance Immédiate de l’Urssaf, les particuliers peuvent bénéficier de leur avantage fiscal dès le paiement de la prestation.
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Dans le cadre de la loi relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%.
Pour les particuliers pressés ou les seniors désireux de faire un point rapide sur ce dispositif, voici les quatre piliers essentiels à retenir concernant cette aide financière :
Un avantage fiscal a été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction sur le revenu équivalente à la moitié des factures acquittées pour l’entretien à domicile. Le montant calculé est directement soustrait de ce que vous devez au fisc. Si la somme accordée dépasse celle de vos impôts, ou si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale effectue un virement bancaire pour vous restituer la différence.
Depuis la loi de finances 2017, une limite annuelle encadre l’ensemble des activités de services à la personne. Le plafond sectoriel spécifique au jardinage est bloqué à 5 000 euros par an. Au-delà, l’aide ne s’applique plus, bien que des majorations soient possibles si vous logez des enfants ou des parents à charge.
Depuis 2022, une nouvelle solution permet d’éviter l’avance de trésorerie. Grâce à l’Avance Immédiate de l’Urssaf, les particuliers peuvent bénéficier de leur avantage fiscal dès le paiement de la prestation.
Le fonctionnement est particulièrement simple. Une fois l’intervention réalisée, le professionnel émet sa facture. Après validation par le client sur son espace en ligne, l’Urssaf prélève uniquement la part restant à sa charge. Par exemple, pour une facture de 200 euros, seulement 100 euros sont prélevés. Le bénéfice de l’aide est donc immédiat, sans attendre l’année suivante.
Les jardiniers-paysagistes référencés sur Entretien de Jardin adhèrent à la coopérative Accès SAP, qui accompagne les professionnels et les particuliers dans l’utilisation de ce service.
Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages (actifs, retraités) déclarant leurs revenus en France, sur la résidence principale comme secondaire. Les interventions doivent également être effectuées dans le cadre des services à la personne et être réalisées par un organisme ou un professionnel déclaré.
Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ne peuvent toutefois pas utiliser le service d’Avance immédiate de l’Urssaf.
Depuis la généralisation du dispositif, les retraités et les personnes inactives bénéficient des mêmes avantages que les actifs. Lorsque le montant du crédit obtenu dépasse celui des impôts dus, l’administration procède au remboursement de la différence par virement bancaire ou par chèque.
Cette mesure constitue un véritable levier pour les seniors qui souhaitent déléguer les tâches physiques liées à l’entretien de leur extérieur. Tonte de pelouse, débroussaillage, taille des arbustes ou entretien saisonnier deviennent ainsi plus accessibles financièrement.
Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devez être en mesure de justifier les sommes déclarées auprès de l’administration. Pour cela, une attestation fiscale doit obligatoirement être remise chaque année par l’organisme de services à la personne ou par le professionnel déclaré intervenu à votre domicile.
Ce document récapitule les prestations réalisées ainsi que les montants pris en compte pour le calcul de votre avantage fiscal. Il constitue la pièce justificative de référence en cas de demande de l’administration.
Chaque printemps, lors de votre déclaration de revenus en ligne, la méthode pas à pas est très simple.
À l’étape 3 de votre parcours, cochez la case « Réductions et crédits d’impôt ». Il vous suffit ensuite de reporter la somme inscrite sur votre attestation annuelle dans la case 7DB. Si vous employez directement quelqu’un, ce sont les règles générales des emplois à domicile qui s’appliquent. Enfin, si vous avez perçu des allocations spécifiques pour financer ce besoin, indiquez-les simplement dans la case 7DR.
Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Ces prestations sont définies comme les travaux d’entretien courant des jardins et des potagers des particuliers.
Les petits travaux de jardinage entrant dans le cadre des services à la personne sont tous les travaux relatifs à l’entretien de jardin, tels que :
L’enlèvement des déchets occasionnés par ces prestations est également inclus dans cette activité.
En revanche, les travaux de création (engazonnement, plantation de massifs, maçonnerie…), l’élagage avec cordes et harnais ou encore les activités commerciales comme la vente de plantes ou de matériels sont des prestations ne sont pas autorisées dans le cadre des services à la personne et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Mais dans le cas de l’emploi direct, le particulier est considéré comme employeur et c’est à lui de mettre le matériel à la disposition du salarié à domicile.
Les jardiniers-paysagistes référencés sur Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne grâce à leur adhésion à la coopérative Accès SAP. En faisant appel à ces professionnels, vous pouvez ainsi bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur les prestations de petits travaux de jardinage.
Pour profiter pleinement du crédit d’impôt jardinage, il peut être judicieux de planifier l’entretien de votre jardin sur l’ensemble de l’année plutôt que de regrouper toutes les interventions sur une courte période.
Un entretien régulier permet de mieux maîtriser votre budget tout en évitant de dépasser le plafond annuel de 5 000 euros de dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Lorsque cela est possible, pensez également à regrouper plusieurs prestations lors d’une même visite, comme la tonte de la pelouse et la taille des fruitiers ou des haies.
Enfin, si votre jardinier-paysagiste le propose, conservez le broyat issu des tailles pour l’utiliser comme paillage naturel dans vos massifs : une solution simple qui permet de limiter l’arrosage et de valoriser les déchets verts directement dans votre jardin.
Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est proposé par votre employeur ou est délivré par des régimes de prestations sociales.
Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile. Ainsi, vous avez la possibilité de régler les factures du jardinier paysagiste trouvé via Entretien de Jardin avec vos CESU.
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Non, seuls les petits travaux d’entretien du jardin réalisés dans le cadre des services à la personne sont concernés par le crédit d’impôt.
Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal.
Oui, le crédit d’impôt jardinage peut également s’appliquer aux prestations réalisées dans une résidence secondaire située en France.
Pour justifier vos dépenses auprès des impôts, vous devez conserver l’attestation fiscale annuelle que votre jardinier-paysagiste ou sa coopérative agréée vous transmet avant la période de déclaration.
L’actu majeure de ces dernières années est la mise en place et la généralisation de l’Avance immédiate. Ce dispositif clé vous évite de devoir avancer la trésorerie d’une année sur l’autre : la réduction de 50 % est appliquée en temps réel au moment où vous payez le professionnel. Le texte légal de référence reste l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts.
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* Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
(1) L’intervenant doit disposer de la certification dite « applicateur et décideur » valable 5 ans et doit être assuré pour la réalisation de prestations de traitement phytosanitaire ponctuelles et non-régulières.